DUERP absent ou pas à jour : amendes, contrôle et responsabilité de l'employeur
Amende pénale de 1 500 €, amende administrative par salarié, ce que vérifie l'inspection du travail et ce qui se passe après un accident.
Mis à jour le 10 octobre 2026
Deux sanctions distinctes
L'absence de DUERP est une contravention de 5e classe : 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive (Code du travail, article R4741-1). Cette sanction pénale existe depuis longtemps et reste applicable.
Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP expose en plus à une amende administrative prononcée par l'inspection du travail, pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, et 8 000 € en cas de récidive. Pour une entreprise de cinq salariés, le plafond théorique atteint donc 20 000 €.
Ce que vérifie un agent de contrôle
Il ne cherche pas un modèle particulier, le Code du travail n'en impose aucun. Il vérifie que le document existe, qu'il est daté, et qu'il correspond à votre entreprise.
- L'inventaire des risques par unité de travail, et non une liste générique.
- La cotation et les mesures de prévention en place.
- Les risques psychosociaux, souvent oubliés.
- Le plan ou la liste d'actions, avec des échéances.
- La date de la dernière mise à jour et la conservation des versions.
- L'information des salariés sur les modalités de consultation.
Après un accident, le DUERP change de rôle
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le document unique est l'une des premières pièces demandées. Un risque connu, non évalué ou sans mesure de prévention pèse lourd dans l'appréciation de la responsabilité de l'employeur, y compris sur le terrain de la faute inexcusable devant les juridictions de sécurité sociale.
À l'inverse, un document à jour qui montre que le risque était identifié et traité constitue un élément de défense sérieux.
Se mettre en règle rapidement
Un DUERP se crée en une dizaine de minutes à partir des risques types de votre métier, puis se tient à jour en ligne. Le calculateur d'amende du site vous donne le montant théorique pour votre effectif. Le coût d'une régularisation est sans commune mesure avec celui d'une sanction.