Créer monDUERP
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Conditions générales de vente

Version du 9 octobre 2026.

1. Éditeur du service

Le service Créer mon DUERP (creer-mon-duerp.fr) est édité par Polaris, micro-entreprise, Paris, France. Contact : contact@creer-mon-duerp.fr.

2. Objet

Le service permet à un employeur de produire, à partir de ses réponses à un questionnaire guidé et d'une bibliothèque de risques par métier, un document unique d'évaluation des risques professionnels téléchargeable en PDF, Word et tableur, ainsi que des services associés de mise à jour et de suivi.

Le service est un outil d'aide à la rédaction. Le client reste l'auteur et le responsable de l'évaluation des risques de son entreprise. Service privé, non affilié à l'administration. Le service ne constitue ni une certification ni une garantie de conformité.

3. Formules et prix

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les prix payés. Le paiement est réalisé en ligne par carte via Stripe. Une facture est émise automatiquement.

4. Fourniture du service

Le document est disponible immédiatement après paiement, dans l'espace client et par lien de téléchargement. L'abonnement Sérénité donne accès aux mises à jour guidées et aux rappels pendant sa durée.

5. Satisfait ou remboursé

Le client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours suivant le paiement, par simple email à contact@creer-mon-duerp.fr, sans justification. Cette garantie commerciale s'applique à tous les clients, professionnels compris.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse aux professionnels dans le cadre de leur activité. Pour un consommateur au sens du Code de la consommation, le contenu numérique étant fourni immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le téléchargement commencé, avec son accord exprès. La garantie satisfait ou remboursé reste acquise.

7. Abonnement

L'abonnement Sérénité est reconduit chaque année. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de celle-ci.

8. Responsabilité

Polaris s'engage à fournir un outil conforme à sa description. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le client, de l'absence de mise à jour du document, ni des décisions d'une autorité de contrôle. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le client.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.