L'obligation de DUERP en clair
Ce que dit le Code du travail, ce qu'attend un contrôleur, et ce qui change en 2026. Chaque affirmation est sourcée.
Qui est concerné
Le DUERP est obligatoire dans toute entreprise dès l'embauche du premier salarié. Il s'agit d'une obligation de résultat : évaluer les risques et transcrire cette évaluation dans un document unique.
Source : Code du travail, articles L4121-3 et R4121-1.
Ce que le document doit contenir
- L'identification de l'entreprise et la date de l'évaluation.
- La méthode d'évaluation retenue.
- L'inventaire des risques par unité de travail : danger, situation d'exposition, cotation, mesures existantes.
- Les risques psychosociaux, trop souvent oubliés.
- À partir de 50 salariés, le DUERP débouche sur un programme annuel de prévention. En dessous, il débouche sur une liste des actions de prévention.
- L'historique des versions.
- La validation de l'employeur.
Quand le mettre à jour
La mise à jour au moins annuelle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. En dessous, le document est mis à jour lors de toute décision d'aménagement important ou information nouvelle. Une embauche, un nouvel équipement, un changement de locaux ou un accident justifient une mise à jour.
Source : Code du travail, article R4121-2.
Conservation
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant au moins 40 ans et tenue à disposition des salariés et anciens salariés.
Source : Code du travail, article L4121-3-1 (loi du 2 août 2021).
Sanctions
L'absence de DUERP est une contravention de 5e classe : 1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive.
Depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné. En cas de récidive, le plafond de l'amende administrative est porté à 8 000 € par salarié.
Sources : Code du travail, article R4741-1 ; Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales.
Pour un effectif de 10 salariés, l'amende théorique atteint 40 000 €. Calculez-la pour votre entreprise.
Questions fréquentes
Une entreprise sans salarié doit-elle avoir un DUERP ?
Non. L'obligation naît avec l'embauche du premier salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel).
Qui rédige le DUERP ?
L'employeur en est l'auteur et le responsable. Il peut se faire aider (salarié compétent, service de prévention et de santé au travail, outil en ligne), mais la validation lui revient.
Qui peut consulter le DUERP ?
Les salariés et anciens salariés, le comité social et économique s'il existe, la médecine du travail, l'inspection du travail et les agents de la Carsat.
Combien de temps conserver le document ?
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant au moins 40 ans et tenue à disposition des salariés et anciens salariés.