Dépôt dématérialisé du DUERP : où en est l'obligation ?
La loi de 2021 prévoyait un dépôt sur un portail numérique. Le portail n'existe pas. Ce que vous devez faire aujourd'hui pour conserver vos versions.
Mis à jour le 10 octobre 2026
Ce que prévoyait la loi du 2 août 2021
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a inscrit deux nouveautés dans l'article L4121-3-1 du Code du travail : la conservation du DUERP et de ses versions successives pendant au moins 40 ans, et leur dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs.
Le calendrier annoncé était le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et le 1er juillet 2024 pour les autres.
Le portail n'a jamais été mis en service
À la date de mise à jour de ce guide, aucun portail de dépôt n'est opérationnel. Le ministère du Travail a reconnu des difficultés techniques et juridiques et a ouvert une concertation avec les partenaires sociaux sur une alternative. Aucune sanction ne peut donc être prononcée pour défaut de dépôt.
Cette situation peut évoluer. Nous mettons ce guide à jour et nos clients de l'option mises à jour sont prévenus par email en cas de changement.
Ce qui reste obligatoire dès maintenant
La conservation, elle, s'applique pleinement.
- Garder chaque version du document pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique.
- Tenir ces versions à la disposition des salariés et des anciens salariés pour les périodes où ils étaient présents.
- Les transmettre au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Comment s'organiser sans portail
Un dossier daté par version, hors de l'ordinateur d'une seule personne, suffit. L'espace client du service archive automatiquement chaque version du DUERP avec sa date et le motif de la mise à jour, et les garde téléchargeables : c'est une façon simple de respecter l'obligation de conservation sans y penser.